Lors d'une transmission de véhicule, qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, une déclaration de cession doit être faite. En plus de prouver le transfert du bien au nouveau propriétaire, le document permettra à l'acquéreur d'obtenir la nouvelle carte grise étant à son nom. Il est donc nécessaire de savoir comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule.
La déclaration de cession du véhicule : c’est quoi exactement ?
Lorsque votre véhicule est vendu, donné ou détruit, vous êtes tenu de déposer la déclaration de cession en ligne. Avant d'obtenir un
certificat cession véhicule, cette procédure permet de vérifier le transfert de propriété de véhicule tout en autorisant à l'acheteur de demander une carte grise. De plus, la déclaration de cession de véhicule est un processus officiel et obligatoire qui certifie que le propriétaire du véhicule transfère la propriété du véhicule à une autre personne. Il est indispensable pour le nouveau propriétaire de demander une carte grise et la déclaration de transfert est exigée principalement dans trois cas : vous vendez le véhicule à un tiers ; vous faites don du véhicule à un tiers ; vous vendez ou donnez le véhicule pour destruction. Si vous optez pour un don, ou procédez à une vente de votre véhicule, vous devez déclarer la cession de véhicule : les véhicules terrestres tels que voitures, scooters, motos ou camions ; les caravanes ayant un PTAC supérieur à 500 kg ; les remorques avec PTAC supérieur à 500 kg. Une fois terminée, la déclaration de cession de véhicule aidera l'acheteur à demander un changement de propriétaire sur une carte grise. En d’autres termes, cela lui permettra également d'immatriculer à son nom le véhicule. Si vous ne suivez pas cette procédure, votre véhicule ne sera pas disponible à la vente. En effet, en plus du rapport de contrôle technique, du certificat d'état administratif ou de l'ancienne carte grise, l'acquéreur doit également fournir à l'acquéreur une attestation de cession de la voiture d'occasion. Pour plus d’informations, cliquez sur
ce site spécialisé.
Comment déclarer la cession du véhicule ?
Avant de procéder au don ou à la vente de votre voiture, camion ou moto, vous devez être vigilants sur certains points. Il faut, tout d'abord, savoir que c’est uniquement le propriétaire de véhicule (dont le nom figure sur la carte grise) qui peut le vendre. Lorsqu’il y a un ou encore plusieurs co-titulaires sur une carte grise, les signatures de toutes les personnes nommées sur le certificat d'immatriculation doivent être obtenues pour que la vente puisse se conclure. Si votre voiture est à louer, vous n'avez, dans ce cas, aucun droit de vendre ou de donner, cette possibilité n'est accordée qu'au propriétaire du véhicule. Si vous déménagez après avoir obtenu la carte grise, vous devez déclarer votre nouvelle adresse sur une carte grise. En effet, si vous avez un nouveau logement, vous disposez d'un mois afin d’indiquer la nouvelle adresse à l’administration. Vous ne pourrez pas, dans le cas contraire, procéder au don ou à la vente de votre véhicule, car la carte grise doit mentionner l’adresse au jour de la transaction. Votre déclaration de transfert de véhicule se fait en 3 étapes. Il est important de suivre ces étapes pour conclure plus sereinement le don ou la vente de votre véhicule. Avant la transaction, les vendeurs doivent télécharger et imprimer un Cerfa en double exemplaire. Ce document s'appelle un "
certificat de cession de véhicule d'occasion" et doit être rempli avec des informations sur le vendeur et éventuellement l'acheteur. Lors de la transaction, l'acheteur et le vendeur remplissent deux copies du certificat de transfert et le signent. Le vendeur conserve le premier exemplaire et remet le deuxième exemplaire à l'acheteur. Après la transaction, l'ancien propriétaire dispose de 15 jours pour remplir la déclaration de cession du véhicule par Internet. Cette méthode lui permet de vendre officiellement le véhicule et aussi de se dégager de toutes les responsabilités sur le véhicule.
Comment remplir un certificat de cession du véhicule d’occasion ?
Que vous souhaitiez donner ou vendre votre véhicule à un tiers, vous devrez initier le processus de déclaration de transfert avant la transaction. Pour remplir le
certificat de cession, il faut télécharger et imprimer un Cerfa avant de remplir les 2 premières cases du document. Pour le véhicule, vous devez indiquer des informations sur le véhicule transmis, telles que la marque ou le numéro de plaque d'immatriculation. Pour l’ancien propriétaire, remplissez les informations qui vous concernent, y compris votre adresse et votre nom, dans la deuxième case. L’ancien propriétaire doit, le jour de la transaction apporter un formulaire de déclaration de transfert pré-rempli. L'acheteur et le vendeur doivent alors compléter les documents en précisant notamment l'identité de nouveau propriétaire, le motif du transfert (vente, don ou destruction), l'heure, la date et le lieu de transaction et la signature des 2 parties. Une fois le don ou la vente sont finalisés, l'ancien propriétaire conserve ensuite l'exemplaire 1 de l'état de transfert et remet l'exemplaire 2 à l'acheteur. Le vendeur dispose, dès le début de la transaction, de 15 jours pour signaler le transfert à la direction. Pour ce faire, il doit être muni du Cerfa complété, ainsi remplir la déclaration de transfert en ligne.
Où déclarer la cession du véhicule d’occasion ?
Dans le cadre de PPNG, l'État a décidé de recentrer des missions d’agents publics sur quelques missions essentielles, dont l'accompagnement et la sécurité. Le comté n'est plus autorisé à traiter votre demande de transfert. Depuis quelques années, la plateforme de l'ANTS est devenue le seul service public d'enregistrement, en remplacement des services précédemment assurés par des préfectures et vice-préfectures. Vous pouvez ainsi déclarer votre transfert de véhicule en ligne sur ANTS. Pour ce faire, plusieurs étapes doivent être suivies. Il faut créer un compte ou s'authentifier auprès d’un service. Remplissez les informations nécessaires à votre demande. Téléchargez le certificat de vente de voiture d'occasion et le certificat de statut de gestion. Notez le code d'affectation s'affichant à l'écran à la fin du programme. Le jour de la vente, vous devez remplir le
certificat cession véhicule avec l'acheteur, fournir le code de transfert et vous reconnecter dans les 15 jours suivant la vente pour compléter le relevé de vente en ligne.
